Conditions d’utilisation
Article 1 — Identification du vendeur
Universal Art Mural De Luxe batiment L1 avenue Georges Braque le coteau 13500 Martigues SIRET : 99263878300017 Email : printartuniversaldeluxe@gmail.com Site web : universalartmuraldeluxe.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits (affiches, posters encadrés ou non encadrés, œuvres d'art mural) effectuées sur le site universalartmuraldeluxe.com.
Article 3 — Produits et prix
Les produits sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles. Les prix sont indiqués en euros TTC. Universal Art Mural De Luxe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation vous est envoyé. Universal Art Mural De Luxe se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de stock ou de paiement frauduleux.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [carte bancaire, etc.]. Les transactions sont sécurisées.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées sous 3 jours ouvrés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, Universal Art Mural De Luxe ne pourra être tenu responsable.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Les produits personnalisés sont exclus de ce droit (art. L221-28).
Article 8 — Garanties légales
Tout produit bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Responsabilité
Universal Art Mural De Luxe ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 11 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut également recourir à la médiation via [nom du médiateur agréé].
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 13 _ Mediateur
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS